Résilier un bail commercial : les étapes clés

Actuellement, nombreuses sont les personnes qui louent un local pour y exercer leur profession. Pour leur permettre de bénéficier de certains droits, un contrat de bail est établi. Le type de bail varie selon la profession du locataire. Un bail professionnel concerne les professions libérales telles que les médecins ou les sages-femmes. Un bail commercial est établi lorsque le local est utilisé à des fins commerciales. Il est aussi possible de signer un bail mixte lorsque le local est en même temps à usage d’habitation et professionnel. La durée d’un bail commercial est d’au minimum 9 ans, à son terme, le locataire a la possibilité de le renouveler. Etablir un bail commercial est nécessaire afin de garantir au locataire de pouvoir bénéficier de ses droits. Ce contrat est donc établi entre le propriétaire du local (le bailleur) et le commerçant ou l’artisan (le preneur).

Résilier le bail d’un local commercial

Afin de résilier le bail d’un local à usage commercial, il est nécessaire de suivre une procédure. Le locataire doit donner congé à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il n’est pas tenu de donner les raisons de ce congé, six mois avant la fin d’une période triennale. Les loyers devront être réglés jusqu’à la fin de cette période. Il est à noter que le délai de préavis pour un contrat de bail ne peut pas être au-dessous de six mois. Si la résiliation du bail est à l’initiative du bailleur, celui-ci est dans l’obligation de remettre un acte d’huissier à son locataire et de motiver les raisons de sa demande de résiliation. De plus, il devra verser une indemnité d’éviction à son locataire. Une fois l’indemnité versée, le locataire devra libérer le local commercial dans les trois mois. Afin de faciliter les démarches, il est conseillé de se faire accompagner par des experts en immobilier d’entreprise qui maîtrisent parfaitement les procédures de résiliation d’un contrat de bail commercial.

La cession d’un bail commercial

On parle de cession d’un bail commercial lorsque le locataire cède son bail à un autre commerçant (le cessionnaire). Ce dernier dispose alors des mêmes droits et des mêmes obligations que l’ancien locataire. Le droit à la cession est notifié dans le contrat de bail. Le bailleur peut assister à la rédaction de l’acte de cession.

One thought on “Résilier un bail commercial : les étapes clés

Comments are closed.