Le système d’imposition collective a été la cible de nombreuses critiques. Présentant plusieurs limites, il a fait l’objet de réformes qui ont permis de mettre en place une option d’imposition séparée pour les couples mariés ou vivant en union libre, qu’ils soient résidents ou non-résidents. Quid sur cette fiscalité individuelle.
Fonctionnement de l’imposition séparée
Cette réforme fiscale offre différentes options et modalités d’imposition pour les contribuables mariés. Dans le cadre de la fiscalité individuelle, le calcul d’imposition des époux se fait à partir de leurs revenus propres. Les conjoints seront imposés séparément et en classe d’impôt 1. Ils ont la possibilité de choisir l’imposition individuelle. Les effets de ce système peuvent varier selon la situation des intéressés. Si les conjoints estiment que la fiscalité individuelle simple ne leur procure aucun avantage, ils peuvent demander l’application du système d’imposition individuelle avec réallocation des revenus. Cette demande peut être effectuée en ligne. Pour se renseigner sur cette demande, il convient de visiter un site d’information sur la fiscalité fournissant des contenus fiables et sérieux.
Zoom sur l’imposition individuelle simple et avec réallocation des revenus
L’imposition individuelle simple
Les contribuables mariés, qu’ils soient résidents ou non-résidents, peuvent profiter des avantages de l’imposition individuelle simple. Le calcul du taux d’imposition se fait séparément et suit le barème de la classe d’impôt 1. Cela concerne autant la retenue à la source que les pensions. Quant à l’abattement extraprofessionnel, il est réparti à parts égales entre les deux conjoints.
L’imposition individuelle avec réallocation des revenus
Ce système d’imposition prend en considération l’ensemble des revenus et des déductions fiscales du couple. Il appartient à celui-ci de déterminer la portion de revenus à allouer à chaque conjoint. L’imposition se fait séparément en classe 1 et s’applique sur chaque portion de revenus. Si les conjoints ne définissent pas la portion de revenus à allouer à chacun d’entre eux, la répartition de la réallocation se fera par moitié. Le revenu imposable sera partagé à 50/50 entre les deux époux.
Les critères d’éligibilité à l’imposition individuelle
Afin de bénéficier de l’imposition individuelle, les contribuables doivent être mariés et effectuer une demande expresse et conjointe. Ladite demande doit comporter leur signature. Si l’autorité compétente ne refuse pas leur demande, le régime d’imposition par défaut, c’est-à-dire l’imposition collective, ne sera pas applicable. La demande est irrévocable pour l’année d’imposition en cours. Il convient de savoir que les contribuables non-résidents doivent accepter d’être fiscalement résidents.
Les effets de l’imposition individuelle
Que l’imposition individuelle soit simple ou avec réallocation, son principal avantage réside dans le fait que chacun des époux est redevable de l’impôt sur son propre revenu. En cas de séparation de biens, l’un n’aura pas de compte à rendre à l’autre. Le droit de poursuite exercé par l’administration fiscale sur l’un des époux ne sera pas valable sur l’autre. Cette réforme semble avoir atteint son objectif qui est de mettre fin à l’inégalité de traitement entre couples mariés et non-mariés. Elle constitue aussi un élément non-négligeable à la progression vers l’égalité fiscale entre hommes et femmes.
