Les professionnels du corps médical doivent tout mettre en œuvre pour soigner le mieux possible leurs patients, mais ils ne sont pas tenus par un contrat de les guérir. En cas d’erreur médicale avérée, un patient peut demander à être indemniser pour le préjudice qu’il a subi conformément à la loi du 04/03/2001.
Comment prouver la faute médicale ?
Absences d’examens essentiels, organisation du service qui laisse à désirer, diagnostic erroné, contamination par un germe présent dans l’hôpital ou la clinique, usage de produits défectueux …
Démontrer qu’il y a eu une erreur médicale est difficile. Dans la majorité des cas, infirmiers, médecins, cliniques et hôpitaux n’admettent pas leur erreur ou préfèrent se réfugier dans le silence. Une attitude qui traduit le fait que ce sont de nombreuses fautes qui ont peut-être été cumulées, alors que la responsabilité du professionnel de santé n’a pas été engagée ! Dans une telle situation, il est possible d’introduire des poursuites en justice relatives à l’accident et obtenir l’indemnisation de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Pour cela, il faudra obtenir des informations relatives aux circonstances du préjudice en s’appuyant sur la loi du 04/03/2001.
Une expertise médicale
En cas de blessures, l’expert médical se charge d’évaluer l’ampleur de vos préjudices. Une opération d’expertise qui s’avère ainsi d’une importance capitale pour une indemnisation future. Et là, la victime peut :
- approuver l’expert que l’assureur du responsable a désigné. Une solution valable en cas de légères blessures uniquement.
- demander à votre avocat de faire une expertise contradictoire entre le médecin qui a été désigné par l’assureur et celui que votre avocat a choisi.
- obtenir du tribunal la désignation d’un expert indépendant et chez qui vous y rendrez avec le médecin conseil que votre avocat vous a recommandé.
Indemnisation d’un patient victime d’erreur médicale
Une lettre recommandée dans laquelle y est réclamée une indemnisation doit précéder une action devant le tribunal administratif lors d’un conflit face à un hôpital public. Elle se fait aussi avant de saisir une CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation).
Lorsque la victime d’une faute médicale est opposée à un praticien qui exerce en libéral ou à une clinique, il peut essayer non seulement de s’entendre avec son assureur mais aussi saisir la CRCI ou de porter cette affaire devant le tribunal civil.
La somme versée pour une indemnisation est fixée par le tribunal. Il est donc important d’obtenir les bonnes informations sur l’accident médical.
